Mentions Légales
1. Présentation du site
Propriétaire : MDP FRANCE - 57/59 rue de Lyon 75012 Paris
Responsable publication : Mr Capel
Hébergeur : OVH – Roubaix
2. Conditions générales d'utilisation
L'utilisation du site www.lamaisonduplacard.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois avoir lieu. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment par LA MAISON DU PLACARD. Nous vous invitons à vous y référer et en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
LA MAISON DU PLACARD a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. LA MAISON DU PLACARD s'efforce de vous fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. De plus, l'utilisateur du site s'engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
LA MAISON DU PLACARD est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LA MAISON DU PLACARD. Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
LA MAISON DU PLACARD ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. LA MAISON DU PLACARD ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l'utilisation du site.
7. Gestion des données personnelles
Aucune données personnelles ne sera vendue, échangée, transférée ou cédée à des tiers. Toutes les informations fournies par le client reste à la seule utilisation de LA MAISON DU PLACARD. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
8. Liens hypertextes et cookies
Le site de LA MAISON DU PLACARD contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites. Cependant, LA MAISON DU PLACARD n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site LA MAISON DU PLACARD est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d'installation d'un cookie peut entraîner l'impossibilité d'accéder à certains services. L'utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur, pour refuser l'installation des cookies.
9. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site LA MAISON DU PLACARD est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.
Informations Pré-contractuelles
PROJET
Le devis est gratuit et réalisé dans un point de vente LA MAISON DU PLACARD.
Les offres de prix sont valables maximum 2 mois à partir de la date à laquelle elles sont émises. Elles restent la propriété exclusive de LA MAISON DU PLACARD si elles n'ont pas été suivies de commande.
Les tarifs sont déterminés en fonction des finitions et options choisies par le client en magasin, et des dimensions qu'il nous communique. Ces prix sont donc susceptibles de varier en fonction des dimensions réelles et des contraintes techniques relevées par nos experts lors de la prise des mesures au domicile du client.
Ces prix peuvent également varier en cas de changement du taux de TVA applicable ou s'il y a modification de la contribution aux coûts d'élimination des déchets d'éléments d'ameublement.
COMMANDE
Toute commande ne pourra être enregistrée que si elle est accompagnée d'un acompte.
Aucune modification ou annulation de commande ne pourra être acceptée après la signature du client sur le bon de commande et le versement de l'acompte. En cas d'annulation, l'acompte de 50% reste la propriété de la société à titre d'indemnité.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, car notre activité rentre dans le cadre de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Le taux de TVA applicable varie selon le cas :
- Taux de TVA réduit de 10% si le domicile est achevé depuis plus de 2 ans et si les agencements installés resteront fixés aux murs à perpétuelle demeure.
- Taux de TVA normal de 20% si le domicile est achevé depuis moins de 2 ans ou s'il s'agit d'une commande réalisée par un client professionnel.
LIVRAISON & INSTALLATION
Les délais de fabrication, de livraison et d'installation varient selon la complexité et l'importance de la commande, selon les périodes de l'année et selon le carnet de commandes de chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD.
A titre indicatif, ils sont de 4 à 8 semaines à partir de la commande pour la majorité de nos points de vente : une date d'installation prévisionnelle est communiquée au client au moment de la commande.
La prestation d'installation comprend exclusivement la livraison, le montage et l'ajustement du rangement vendu. Toute dépose de meubles ou placards existants ou tous travaux (peinture, maçonnerie, électricité, plomberie, etc.) ne sont pas compris.
Les frais de livraison et d'installation sont fonction du montant total des éléments commandés, de la complexité de l'installation, des conditions d'accès et/ou de l'éloignement du lieu de pose, etc. Ils sont spécifiques à chaque commande et à chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD.
INFORMATION LEGALE & GARANTIE
Avant la conclusion du contrat, selon l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, le professionnel a l'obligation d'informer le consommateur de l'existence et des modalités d'exercice des garanties légales de conformité et des vices cachés :
– La garantie légale de conformité : elle peut être utilisée pour tous les défauts de conformité existant déjà à la date de livraison du produit. Vous avez 2 ans à partir de l'installation pour la faire jouer.
– La garantie légale des vices cachés : elle vous protège contre les défauts cachés du produit. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du défaut caché pour la mettre en œuvre.
Outre les garanties légales, nous vous informons également de l'existence d'une garantie commerciale dont la durée est spécifique à chaque point de vente LA MAISON DU PLACARD, et d'un service après-vente au-delà de la garantie (SAV).
LA MAISON DU PLACARD vous octroie une garantie commerciale (voir conditions en magasin), qui couvre toutes les pièces et la main d'œuvre. Elle exclue en revanche tout dégât provoqué par une mauvaise utilisation ou un défaut d'entretien (ex : déraillement de la porte coulissante à la suite d'un coup ou d'un geste brusque à la fermeture, déplacement trop brutal d'une étagère ayant entrainé un arrachage des fixations, roulette coulissante endommagée due à un manque d'entretien du rail bas, etc. cette liste n'étant pas exhaustive).
Ces 3 garanties (conformité, vices cachés et commerciale) concernent uniquement le point de vente où vous avez passé commande, et se mettent en œuvre à partir d'un simple appel téléphonique ou d'un courrier, ou directement en magasin sur présentation de la facture.
Si le bien acheté n'est plus sous garantie commerciale et si aucune des garanties légales ne peut s'appliquer, vous pouvez recourir au SAV du point de vente concerné.
EN CAS DE LITIGE
Dans un premier temps, vous devez envoyer une réclamation écrite en LRAR à l'adresse du point de vente LA MAISON DU PLACARD, auprès duquel vous avez passé commande. Un mois après, si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr ou par simple courrier (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite à MEDICYS 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS).